publié le 07 mars 2001
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 7 novembre 2000, l'association sans but lucratif "Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement de Verviers", dont le siège social est établi à 4800 (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000010135
- pub.
- 07/03/2001
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 7 novembre 2000, l'association sans but lucratif "Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement de Verviers", dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Chapelle 69, est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.