publié le 31 août 2000
Police judiciaire. - Discipline Par arrêté royal du 12 août 2000, la peine disciplinaire de la révocation est infligée à M. VAN DE WYNKELE, E., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Gand. Conformément aux l (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2000009772
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- 31/08/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire. - Discipline Par arrêté royal du 12 août 2000, la peine disciplinaire de la révocation est infligée à M. VAN DE WYNKELE, E., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Gand.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.