publié le 29 août 2000
Police judiciaire Par arrêté royal du 12 août 2000, M. De Vroom, C., commissaire général de la police, est d'office mis à la pension à partir du 1 er mars 2000. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension. Conformément (...)
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- ministere de la justice
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- 2000009758
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- 29/08/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 12 août 2000, M. De Vroom, C., commissaire général de la police, est d'office mis à la pension à partir du 1er mars 2000.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être faire appel endéans les soixante jours aprés cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.