publié le 30 juin 2000
Police judiciaire Par arrêté royal du 28 mars 2000, M. Vande Walle A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges est d'office mis à la pension à partir du 1 er août 2000. Il est Par arrêté royal du 10 avril 2000, il est mis fin, à partir du 15 août 2000, aux fonctions de M(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 28 mars 2000, M. Vande Walle A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges est d'office mis à la pension à partir du 1er août 2000.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 10 avril 2000, il est mis fin, à partir du 15 août 2000, aux fonctions de M. Depotter, R., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Tongres.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.