publié le 12 mai 2000
Police judiciaire Par arrêté royal du 10 février 2000 il est mis fin à sa demande à partir du 1 er juin 2000, aux fonctions de M. Verstraete, G., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à B Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifiqu(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009438
- pub.
- 12/05/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 10 février 2000 il est mis fin à sa demande à partir du 1er juin 2000, aux fonctions de M. Verstraete, G., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.