publié le 12 mai 2000
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2000 la désignation de Mme Bettens, G., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009435
- pub.
- 12/05/2000
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2000 la désignation de Mme Bettens, G., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 27 mai 2000.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.