Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 12 août 2000, suit au recours introduit contre la décision de la Gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en date du 16 septembre 1999, la sa (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2000000704

pub.: 23/08/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 12 août 2000, suit au recours introduit contre la décision de la Gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en date du 16 septembre 1999, la sanction disciplinaire de la révocation infligée par la Gouverneure n'est pas retenue et la sanction disciplinaire de la démission d'office de ses fonctions de commissaire de police adjoint à Forest (arrondissement de Bruxelles-Capitale) est infligée à l'encontre de M. MENTEN, Paul.

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Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 12 août 2000, suit au recours introduit contre la décision de la Gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en date du 16 septembre 1999, la sa (...)

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