Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 9 juillet 2000, suite au recours introduit contre la décision du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en date du 15 juin 1999, la sanctio (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2000000639

pub.: 18/08/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 9 juillet 2000, suite au recours introduit contre la décision du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en date du 15 juin 1999, la sanction disciplinaire de la révocation infligée par le Gouverneur n'est pas retenue et la sanction disciplinaire de la démission d'office de ses fonctions de commissaire de police adjoint à Saint-Gilles (arrondissement de Bruxelles-Capitale) est infligée à l'encontre de M. Brasseur, Michel.

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Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 9 juillet 2000, suite au recours introduit contre la décision du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en date du 15 juin 1999, la sanctio (...)

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