Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 31 mai 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Guy Schrans, professeur extraordinaire à la « Rechtsf (...)

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numac: 2000000425

pub.: 06/09/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 31 mai 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Guy Schrans, professeur extraordinaire à la « Rechtsfaculteit van de Rijksuniversiteit Gent », et avocat au barreau de Bruxelles, est renouvelé pour un terme de cinq ans.

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