Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 13 décembre 1999, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province du Brabant flamand en date du 23 décembre 1998, la sanction disciplinaire (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2000000003

pub.: 13/01/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 13 décembre 1999, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province du Brabant flamand en date du 23 décembre 1998, la sanction disciplinaire de la réprimande, infligée par le gouverneur n'est pas retenue et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée à M. Frank Devalck, commissaire adjoint de police à Beersel (arrondissement de Hal-Vilvorde).

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