publié le 15 octobre 1999
Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 septembre 1999, qui entre en vigueur le 17 octobre 1999, M. L. De Grève, président de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéressé est admi (...)
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1999021466
- pub.
- 15/10/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 septembre 1999, qui entre en vigueur le 17 octobre 1999, M. L. De Grève, président de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.