Prolongation du mandat des membres de la Commission de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès » Par arrêté royal du 9 juin 1999 le mandat des membres de la Commission de gestion visée aux articles 1er à 4 d (...)

source: services du premier ministre

numac: 1999021334

pub.: 21/07/1999

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Prolongation du mandat des membres de la Commission de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès » Par arrêté royal du 9 juin 1999 le mandat des membres de la Commission de gestion visée aux articles 1er à 4 de l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres de la Commission de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès » est prolongé d'une période d'un an à partir du 1er avril 1999.

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