Suspension d'agréation de pesticides à usage agricole En vertu de l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les agréations (...)

source: ministere des classes moyennes et de l'agriculture

numac: 1999016134

pub.: 11/05/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Suspension d'agréation de pesticides à usage agricole En vertu de l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les agréations en culture de poires des produits renfermant le chlorure de chlorméquat sont suspendues, avec effet au 11 mai 1999. L'utilisation de ces produits sur poiriers est donc interdite à la même date.

Titre du document concerné:	Suspension d'agréation de pesticides à usage agricole En vertu de l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les agréations (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1999016134
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Suspension d'agréation de pesticides à usage agricole En vertu de l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les agréations (...)

Vos données apparaissent sur cette page?