Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 28 février 1999, les modifications aux statuts décidées les 26 juin 1987, 30 juin 1994 et 8 décembre 1998 par l'assemblée générale stat (...)

source: ministere des classes moyennes et de l'agriculture

numac: 1999016101

pub.: 30/04/1999

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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 28 février 1999, les modifications aux statuts décidées les 26 juin 1987, 30 juin 1994 et 8 décembre 1998 par l'assemblée générale statutaire de l'A.S.B.L. « La Caisse nationale d'assurances sociales des Indépendants de la Construction du Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et des Professions libérales » sont approuvées.

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Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 28 février 1999, les modifications aux statuts décidées les 26 juin 1987, 30 juin 1994 et 8 décembre 1998 par l'assemblée générale stat (...)

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