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Arrêté Royal
publié le 11 mai 1999

Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 22 mars 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Sunassistance » , société anonyme, dont le siège socia(...) - « Protection juridique » (branche 17). Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente pub(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999011120
pub.
11/05/1999
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 22 mars 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Sunassistance » (code administratif n° 0847), société anonyme, dont le siège social est situé Torhoutsesteenweg 52, à 8400 Oostende, pour la branche : - « Protection juridique » (branche 17).

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

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