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Arrêté Royal
publié le 09 décembre 1999

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 1999, produisant ses effets le 31 octobre 1999, M. Bethlen, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres. Par arrê Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)

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ministere de la justice
numac
1999010191
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09/12/1999
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 1999, produisant ses effets le 31 octobre 1999, M. Bethlen, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres.

Par arrêté royal du 29 novembre 1999, M. Lambinet, Ph., licencié en droit, notaire à la résidence de Couvin, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Couvin.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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