publié le 09 décembre 1999
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 1999, produisant ses effets le 31 octobre 1999, M. Bethlen, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres. Par arrê Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999010191
- pub.
- 09/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 1999, produisant ses effets le 31 octobre 1999, M. Bethlen, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres.
Par arrêté royal du 29 novembre 1999, M. Lambinet, Ph., licencié en droit, notaire à la résidence de Couvin, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Couvin.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.