publié le 21 octobre 1999
Notariats Par arrêté royal du 13 octobre 1999, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Tournai est réduit à quarante-quatre. La résidence de Mouscron, vacante par suite de la nomination de M. Herbay, M., comme notaire à la ré Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999010063
- pub.
- 21/10/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariats Par arrêté royal du 13 octobre 1999, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Tournai est réduit à quarante-quatre.
La résidence de Mouscron, vacante par suite de la nomination de M. Herbay, M., comme notaire à la résidence d'Eghézée, est supprimée.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.