Notariat Par arrêté royal du 1 er octobre 1999, Mme Remy, B., licenciée en droit, licenciée en notariat, est nommée notaire à la résidence de Saint-Josse-ten-Noode. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999010007

pub.: 09/10/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 1er octobre 1999, Mme Remy, B., licenciée en droit, licenciée en notariat, est nommée notaire à la résidence de Saint-Josse-ten-Noode.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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