Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Elle est autorisée à porter le titre hono (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009897

pub.: 25/08/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique des ses fonctions.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Elle est autorisée à porter le titre hono (...)
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Elle est autorisée à porter le titre hono (...)

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