MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 juillet 1999, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance de Tournai, M. Fichere, F., greffier adjoint principal à ce tribunal; - greffier-chef de service à titre définitif au conseil de guerre permanent, M. Mélard, C., greffier à ce conseil de guerre, à partir du 15 juillet 1999.

Par arrêté royal du 12 juillet 1999, Mme Merckx, K., greffier à la Cour de cassation, est désignée en qualité de greffier-chef de service à cette Cour, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er août 1999.

Par arrêté ministériel du 22 juillet 1999 Mme Degouis, M., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est délégué aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet.

Le recours en annulation des actes précités à portées individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.