Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mai 1999, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Hens, N., juge au tribunal de première instance de Charleroi. Le recours en annulation des actes précités à portée i (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009635

pub.: 02/06/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mai 1999, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Hens, N., juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste).

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