Désignation Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Lucien Nouwynck, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, reste désigné comme conseiller général à la Politique criminelle.

source: ministere de la justice

numac: 1999009447

pub.: 22/04/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

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