publié le 10 mars 1999
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 février 1999 sont nommées substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur : - Mme Condrotte, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de M - Mme Inghels, B., avocat. Par arrêté royal du 7 décembre 1998, Mme Pauwels, H., substitut (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 1999009269
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- 10/03/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 février 1999 sont nommées substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur : - Mme Condrotte, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons; - Mme Inghels, B., avocat.
Par arrêté royal du 7 décembre 1998, Mme Pauwels, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est nommée à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, à la date du 22 mars 1999.