Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 1999 est nommée greffier à la cour d'appel de Mons, Mme Ducrotois, M., greffier au tribunal de première instance de Mons.

source: ministere de la justice

numac: 1999009235

pub.: 26/02/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

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