Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 1999, Mme Scherrens, G., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009176

pub.: 13/02/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 1999, Mme Scherrens, G., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans, prenant cours le 1er mars 1999.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 1999, Mme Scherrens, G., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1999009176.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 1999, Mme Scherrens, G., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un (...)

Vos données apparaissent sur cette page?