publié le 30 avril 1999
Personnel civil. - Désignation Par arrêté royal n° 2271 du 26 mars 1999, Mme Poriau, Godelieve-M., est, au 1er avril 1998, désignée en qualité d'adjoint bilingue du directeur général unilingue, du rôle linguistique français, chef de l'administr Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 1999007091
- pub.
- 30/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Personnel civil. - Désignation Par arrêté royal n° 2271 du 26 mars 1999, Mme Poriau, Godelieve-M., est, au 1er avril 1998, désignée en qualité d'adjoint bilingue du directeur général unilingue, du rôle linguistique français, chef de l'administration des affaires juridiques. En cette qualité, elle est revêtue en surnombre du grade de conseiller général.
Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé par la poste.