publié le 29 décembre 1999
Reclassement des communes Par arrêté royal du 29 novembre 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant le(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000949
- pub.
- 29/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Reclassement des communes Par arrêté royal du 29 novembre 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant les critères des reclassement de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de Lint est classée dans la catégorie 14 (de 8 001 à 10 000 habitants). Ce reclassement entre en vigueur au plus tôt le 1er décembre 1999.