publié le 09 décembre 1999
Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité Liste complémentaire à la liste parue au Province du Hainaut : Ellezelles. Province de Liège : Crisnée, Hamoir. Province de Flandre Oc(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000862
- pub.
- 09/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité Liste complémentaire à la liste parue au Moniteur belge du 18 août 1999 (deuxième édition) des communes assurant un service de police à part entière 1999 : Province du Hainaut : Ellezelles.
Province de Liège : Crisnée, Hamoir.
Province de Flandre Occidentale : Alveringem, Lo-Reninge, Meulebeke, Furnes et Zwevegem.