Arrêtés concernant les provinces, villes et communes Reclassement des communes Par arrêté royal du 10 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000142

pub.: 11/05/1999

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêtés concernant les provinces, villes et communes Reclassement des communes Par arrêté royal du 10 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de Berlaar est classée dans la catégorie 15 (de 10 001 à 15 000 habitants).

Titre du document concerné:	Arrêtés concernant les provinces, villes et communes Reclassement des communes Par arrêté royal du 10 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles (...)
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Arrêtés concernant les provinces, villes et communes Reclassement des communes Par arrêté royal du 10 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles (...)

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