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Arrêté Royal
publié le 11 mai 1999

Arrêtés concernant les provinces, villes et communes Reclassement des communes Par arrêté royal du 10 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles (...)

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ministere de l'interieur
numac
1999000142
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11/05/1999
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Arrêtés concernant les provinces, villes et communes Reclassement des communes Par arrêté royal du 10 février 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de Berlaar est classée dans la catégorie 15 (de 10 001 à 15 000 habitants).

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