Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursemen Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: ministere des finances

numac: 1998003495

pub.: 10/10/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES FINANCES

Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.

Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursemen Pour la consultation du tableau, voir image (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1998003495.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursemen Pour la consultation du tableau, voir image (...)

Vos données apparaissent sur cette page?