Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursemen Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: ministere des finances

numac: 1998003495

pub.: 10/10/1998

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MINISTERE DES FINANCES

Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.

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