MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Régie des Bâtiments. - Expropriations Procédure d'extrême urgence Un arrêté royal du 23 avril 1998 décrète que les expropriations à réaliser en vue de la construction d'une nouvelle prison sur le territoire de la commune d'Ittre seront poursuivies conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Les parcelles à exproprier sont connues sous les données cadastrales suivantes : Ittre, section A, numéros 13F 13D 13E 73R 74 73P.