Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Geert Claeys, commissaire de police à Waarschoot, s'est vu infliger la peine disciplinaire de retenue de traitement de trois mois. La retenue s'élève à ving (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000801

pub.: 23/12/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Geert Claeys, commissaire de police à Waarschoot, s'est vu infliger la peine disciplinaire de retenue de traitement de trois mois. La retenue s'élève à vingt pour cent du traitement brut.

Titre du document concerné:	Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Geert Claeys, commissaire de police à Waarschoot, s'est vu infliger la peine disciplinaire de retenue de traitement de trois mois. La retenue s'élève à ving (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1998000801
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Geert Claeys, commissaire de police à Waarschoot, s'est vu infliger la peine disciplinaire de retenue de traitement de trois mois. La retenue s'élève à ving (...)

Vos données apparaissent sur cette page?