MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. Démission honorable Par arrêté royal du 15 avril 1997 démission honorable de ses fonctions d'inspecteur principal-chef de service au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à partir du 1er août 1997, à Mme Simon, Christiane.

Mme Simon, C., est autorisée à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit et de la loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.