publié le 13 décembre 1997
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Reprise approuvée Fin d'agréation Par arrêté royal du 10 novembre 1997, la reprise au 1er janvier 1998 par l'A.S.B.L. « La Famille », caisse d'assurances sociales pour travailleu A la même date prend fin l'agréation de la caisse « Caisse interrégionale d'Assurances sociales des(...)
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1997016323
- pub.
- 13/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Reprise approuvée Fin d'agréation Par arrêté royal du 10 novembre 1997, la reprise au 1er janvier 1998 par l'A.S.B.L. « La Famille », caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, des droits et obligations de l'A.S.B.L. « Caisse interrégionale d'Assurances sociales des Travailleurs indépendants - Assubel », caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, est approuvée.
A la même date prend fin l'agréation de la caisse « Caisse interrégionale d'Assurances sociales des Travailleurs indépendants - Assubel » dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.