publié le 09 août 1997
Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 1997, les personnes mentionnés ci-dessous sont chargées de rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques: Mm MM. Jacques Gallien, conseiller adjoint; Dominique Gautier, assistant administratif; Jean-(...)
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- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1997014127
- pub.
- 09/08/1997
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 1997, les personnes mentionnés ci-dessous sont chargées de rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques: Mme Greta De Braeckeleer, inspecteur adjoint de 1re classe;
MM. Jacques Gallien, conseiller adjoint;
Dominique Gautier, assistant administratif;
Jean-Pierre Moreels, assistant administratif;
Albert Vignante, inspecteur adjoint 2e classe.