Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 05 août 1997

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, Mme Hanquinet, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est nommée juge au tribunal de première instance de Charleroi.

source
ministere de la justice
numac
1997009664
pub.
05/08/1997
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, Mme Hanquinet, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est nommée juge au tribunal de première instance de Charleroi.

^