31 JUILLET 2004. - Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998 et 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1974 portant agréation du « Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie »;

Considérant que le Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique est une association agréée satisfaisant aux conditions fixées par la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer susmentionnée et par l'arrêté royal du 11 mai 1973 précités;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 4 juin 1982 par le Ministre du Budget, du Plan et de la Politique scientifique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er juillet 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions relatives aux marchés publics, une subvention de 350.000 EUR (trois cent cinquante mille euros) à imputer à charge de l'article 53.12.33.26 du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2004 est allouée à l'association sans but lucratif « Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique » à Gent (C.C.P. 000-0285422-48) destiné au financement d'une campagne d'information sur les antibiotiques.

Un comité d'accompagnement sera chargé d'approuver les modalités de l'exécution de cette mission.

Art. 2.La liquidation de cette subvention s'effectuera à la date de signature du présent arrêté.

Art. 3.Pour le 31 mars 2005, le Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique produira un rapport justifiant l'emploi de la subvention attribuée et accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE