31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2016;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 1er avril 2016;

Vu l'avis 61.251/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2014, est complété par le 6°, rédigé comme suit : « 6° avoir les connaissances linguistiques d'une langue nationale du niveau européen B1 au minimum si la langue maternelle du vétérinaire n'est pas une des langues nationales ou si la langue dans laquelle la qualification professionnelle permettant de pouvoir exercer la médecine vétérinaire n'a été obtenue dans une des langues nationales. ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME