30 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités aux membres de la Commission d'évaluation de la politique de retour volontaire et d'éloignement forcé des étrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2018 ;

Sur proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le président de la Commission d'évaluation de la politique de retour volontaire et d'éloignement forcé des étrangers reçoit, par réunion, un jeton de présence dont le montant est fixé à 120 euros. § 2. Les autres membres de la Commission qui ne sont pas des membres du personnel d'un service public, reçoivent, par réunion, un jeton de présence de 60 euros. § 3. Le président et les membres de la Commission qui ne sont pas membres du personnel d'un service public ont droit à une indemnité journalière de 120 euros pour l'exécution des tâches dans le cadre de cette Commission. Ces tâches sont limitées à quatre jours par mois au maximum pour le président de la Commission et à un jour par mois pour les autres membres de la Commission qui ne sont pas membres du personnel d'un service public. § 4. Ils ont droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicable aux membres du personnel des services publics fédéraux.

Pour l'application de l'alinéa précédent, ils sont assimilés aux membres du personnel des services publics fédéraux titulaires d'un grade d'attaché.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2018.

Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 30 septembre 2018.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****