publié le 15 janvier 2018
Arrêté royal établissant le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal interieur
- numac
- 2017014312
- pub.
- 15/01/2018
- prom.
- 30/11/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/11/30/2017014312/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, l'article 180bis, § 3 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis 62.099/4 du Conseil d'Etat donné le 26 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour déterminer leur commune de rattachement lors des élections, dans le cas où ces Belges se trouvent dans l'impossibilité de produire une pièce justificative du lien de rattachement, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté établissant le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS