30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 21, 5°, 1er tiret, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, l'article 92;

Vu la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer portant des dispositions fiscales et autres, l'article 4;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 375;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 2, 4°, c, alinéa 1er;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 29 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le dépôt d'épargne est un produit financier de base qui bénéficie d'un avantage fiscal en vue d'encourager et de protéger la petite épargne; - que l'évolution récente sur les marchés financiers ainsi que l'absence, depuis une période significative, d'adaptation du plafond légal des taux d'intérêt de base alloués aux dépôts d'épargne imposent de prendre sans délai des mesures pour assurer une rémunération cohérente de ces livrets;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 4°, c, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, les mots « 4 % » sont remplacés par les mots « 4,25 % ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS