30 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de quatre mille euros (4.000 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme pesticides pour l'année 2012.

Ce montant sera versé au compte suivant : Account name : OECD Bank: JP Morgan AG, Junghofstrasse 14 D-60311 Frankfurt/Main, Germany a/c no. : 6161603441 BLZ : 50110800 IBAN : DE95501108006161603441 SWIFT : CHASDEFX Reference : 1494/ENV/EHS/2012

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX