30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant l'accord social 1997-1998 pour les trieurs de fruits (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant l'accord social 1997-1998 pour les trieurs de fruits.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 26 mai 1997 Accord social 1997-1998 pour les trieurs de fruits (Convention enregistrée le 3 mars 1998 sous le numéro 47250/CO/301.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", ainsi qu'aux trieurs de fruits qu'ils occupent.

Vêtements de travail et de sécurité

Art. 2.Un groupe de travail paritaire est instauré en vue des discussions sur les vêtements de travail et de sécurité adaptés pour les trieurs de fruits. La date butoir pour la prise de décision est le 31 octobre 1997 de sorte qu'une exécution éventuelle puisse être organisée à partir du début de 1998.

Paix sociale

Art. 3.Les parties déclarent que, pour la durée du présent accord, elles ont répondu mutuellement à leurs exigences pour les matières qui font l'objet du présent accord et qu'elles garantiront le maintien de la paix sociale dans le port d'Anvers.

La prime syndicale ne sera payée au font commun syndical du port d'Anvers que si la paix sociale dans ce port est respectée complètement par les travailleurs.

Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juin 1997. Elle est d'application jusqu'au 31 décembre 1998 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX