30 AOUT 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 16, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs;

Vu l'avis n°2023 du Conseil National du Travail du 21 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 7 juin 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2017;

Vu l'avis n° 62.027 du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 1974 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juin 2016, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, le nombre "12.071,57" est remplacé par le nombre "12.276,79"; b) au 2°, le nombre "14.103,01" est remplacé par le nombre "14.342,76"; c) au 3°, le nombre "9.660,14" est remplacé par le nombre "9.824,36"; d) au 4°, le nombre "11.082,71" est remplacé par le nombre "11.271,12".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK