30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, rectifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, rectifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 26 octobre 2016 Rectification de la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent (Convention enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136867/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et à leurs ouvriers, qui tombent sous l'application de la convention collective de travail du 23 novembre 2011, enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107524/CO/149.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 janvier 2013 (Moniteur belge du 12 avril 2013) relative au régime de pension sectoriel social - Pension, ainsi que - le cas échéant - de(s) (la) convention(s) collective(s) de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - Pension. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet la modification de l'article 1er, § 1er de la convention collective de travail du 28 octobre 2015, enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro 131184/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2016 (Moniteur belge du 6 avril 2016), modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent, suite à la constatation d'une erreur concernant la référence au numéro d'enregistrement de ladite convention collective de travail du 23 novembre 2011. CHAPITRE III. - Disposition

Art. 3.La référence "107525/CO/149.01" en matière de numéro d'enregistrement de convention collective de travail telle que mentionnée à l'article 1er, § 1er est remplacée par la référence "107524/CO/149.01". CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS