30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au crédit-temps (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 15 décembre 2016 Modification de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au crédit-temps (Convention enregistrée le 17 janvier 2017 sous le numéro 137224/CO/200) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Crédit-temps

Art. 2.Le texte de l'article 3, § 4, 3ème alinéa convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au crédit-temps (enregistrée sous le n° 128830) est remplacé par le texte suivant : "Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 69,57 EUR qui est indexé annuellement à partir du 1er janvier 2016.

Cette indemnité est payée par mois calendrier échu, jusqu'au mois de juin 2017 inclus pour les employés ayant commencé leur emploi de fin de carrière 1/5ème en application de l'article 8, § 1er, 1° de la convention collective de travail n° 103 à partir de 60 ans.

Cette indemnité est payée par mois calendrier échu, jusqu'au mois de juin 2017 inclus pour les employés ayant commencé leur emploi de fin de carrière 1/5ème en application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 118 à partir de 55 ans ou au-delà au plus tard le 31 décembre 2016.". CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2015 et cesse ses effets au 30 juin 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS