30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'extension de compétence de la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" avec l'adhésion de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'extension de compétence de la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" avec l'adhésion de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 8 septembre 2016 Extension de compétence de la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" avec l'adhésion de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (Convention enregistrée le 21 octobre 2016 sous le numéro 135591/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique et s'impose aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et aux travailleurs qu'ils occupent.

Art. 2.Tous les employeurs de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, membre de la "Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique" (en abrégé VPN) sont affiliés de plein droit à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique".

Art. 3.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire concernée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS