30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 12 avril 2013 portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté du Comité de gestion du 10 juillet 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 45.083 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 juillet 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles, aux Personnes Handicapées et à la Politique Scientifique, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois prévus aux services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois Tweetalig kader Percentage betrekkingen

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1 2 3 4 5

50 % 40 % 53 % 53 % 53 %

50 % 40 % 47 % 47 % 47 %

/ 10 %

/ 10 %

Art. 2.L'arrêté royal du 30 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles, aux Personnes Handicapées et à la Politique Scientifique, chargé des Risques professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des risques professionnels, Ph. COURARD